Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet coutascreate (ci-après "le Site"). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Identité du vendeur
- Nom de l'entreprise : coutascreate
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Adresse du siège social : Allée Kleber, 34000 Montpellier, France
- Numéro SIRET : 98464240500018
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR01984642405
- Adresse e-mail de contact : info@100pour100toros.fr
- Numéro de téléphone : [Non fourni]
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par le client. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par coutascreate. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. coutascreate se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La validation de la commande par le client implique l'acceptation des présentes CGV. Une fois la commande validée, le client recevra un e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, les frais de livraison et l'adresse de livraison. coutascreate se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut régler sa commande par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. coutascreate utilise un système sécurisé pour le traitement des paiements.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la destination et du mode de livraison choisi. coutascreate ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus à des événements indépendants de sa volonté.
8. Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à info@100pour100toros.fr. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les frais de retour sont à la charge du client.
9. Garantie et retours
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
10. Responsabilité
coutascreate ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de coutascreate ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de coutascreate. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
12. Données personnelles
coutascreate s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information concernant le client est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents pour régler le litige.